Les présentes conditions de vente et de livraison font partie
intégrante de toutes les offres et de tous les contrats de
livraison de marchandises du vendeur, qu’ils s’agissent de
relations commerciales existantes ou à venir.
Les présentes conditions de vente et de livraison sont seules
valides ; toutes les conditions du client qui seraient
dérogatoires ou qui différeraient des présentes conditions de
vente et de livraison ne seraient pas reconnues, à moins que leur
validité n’ait été expressément consentie par écrit. Les présentes
conditions s’appliquent aussi lorsqu’en pleine connaissance des
conditions dérogatoires ou des conditions différant des conditions
de vente du client, la marchandise est livrée au client sans
réserve.
Toutes les conventions et conditions dérogatoires n’ont un
caractère obligatoire que si elles ont été confirmées par écrit
par le vendeur.
Offres, livraison
Nos offres s’entendent sans engagement ; sous réserve de toute
vente ayant lieu dans l’intermédiaire.
Les délais de livraison s’appliquent sous réserve de livraison
conforme en temps et en heure, à moins que le vendeur ne consente
par écrit des délais de livraison à caractère obligatoire.
Pour toutes les livraisons du vendeur, le lieu d’exécution de
la prestation est le lieu de chargement. Le client est responsable
des risques inhérents à la livraison jusqu’à son site. La
livraison se fait à l’endroit convenu ; en cas d’instructions
contraires, l’acheteur en assume les frais.
En cas de retard dans la fourniture de la prestation du
vendeur ou en cas d’impossibilité de fournir la prestation lui
étant imputable, tout droit à indemnité est exclu pour le client,
sauf si ce retard ou cette impossibilité sont intentionnels ou dus
à une négligence grossière du vendeur, de l’un de ses
représentants légaux ou d’un auxiliaire d’exécution.
La marchandise livrée est de qualité commerciale et se
présente sous forme d’unités (de conditionnement) ou de volumes.
La marchandise livrée est un produit naturel. Son poids varie
selon la structure et l’humidité.
Aucune contestation n’est prise en compte pour d’éventuelles
différences constatées entre la marchandise et les échantillons
d’achat ou les livraisons antérieures.
Le poids ou le volume de la marchandise livrée sont déterminés
au départ de la marchandise de l’usine. Une perte de volume ou de
poids durant le transport (dans la limite de 10 %) ne constitue
pas un vice et est acceptée par le client.
Prix / modalités de paiement
Sauf précisions différentes dans l’offre ou la confirmation de
commande, les prix s’entendent « départ usine », à l’exclusion de
l’emballage et du transport qui sont facturés à part.
La taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur n’est pas
comprise dans les prix ; elle est précisée à part sur la facture,
au taux en vigueur le jour de l’établissement de la facture.
La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit préalable.
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le
prix d’achat net (sans déduction) est dû dans les 30 jours suivant
la date de facturation. Le vendeur est en droit de demander des
intérêts de retard à hauteur du taux d’escompte de la Deutsche
Bundesbank en vigueur, majoré de 5 %.
Le client est en droit de faire valoir des droits à
compensation uniquement si ses contre-prétentions sont constatées
judiciairement, sont incontestables ou sont acceptées par le
vendeur. En outre, il est habilité à exercer un droit de rétention
dans la mesure où une contre-prétention s’appuie sur la même
relation contractuelle.
Garantie
Dans la mesure où la prestation constitue une transaction
commerciale pour le client, celui-ci doit avoir satisfait à son
obligation de vérifier le bon état de la marchandise et son
obligation de recours au sens des articles 387 et 378 du code de
commerce allemand (HGB) pour pouvoir prétendre à des droits de
garantie.
En présence d’un vice de la chose vendue imputable au vendeur,
celui-ci est en droit à son gré de supprimer le vice ou de
procéder à une livraison de remplacement.
Si le vendeur n’est pas disposé à supprimer le vice/à procéder
à une livraison de remplacement, ou n’est pas en mesure de le
faire, si en particulier celle-ci est différée au-delà de délais
raisonnables pour des raisons imputables au vendeur ou si la
suppression du vice/la livraison de remplacement échoue de toute
autre manière, le client est en droit à son gré de demander la
résolution du contrat ou une réduction.
Au-delà des droits qui lui sont conférés dans les présentes
dispositions, le client n’a droit à aucune autre indemnité ; il ne
peut pas prétendre en particulier à des dommages et intérêts, même
dans les cas de responsabilité extracontractuelle, ni à d’autres
droits en raison de quelconques préjudices liés à la prestation et
ne peut pas les faire valoir envers le vendeur ; et ce quel que
soit le motif juridique sur lequel il s’appuie.
Cette exclusion de responsabilité ne s’applique
pas en cas d’action intentionnelle, de négligence grossière du
propriétaire ou du personnel d’encadrement ni en cas de violation
fautive d’obligations importantes du contrat.
En cas de violation fautive d’obligations
importantes du contrat, le vendeur n’assume la responsabilité que
pour les dommages relevant du contrat et raisonnablement
prévisibles, à l’exception d’actions intentionnelles ou de
négligence grossière du propriétaire et du personnel d’encadrement.
L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas
non plus dans les cas où la responsabilité pour des dommages
corporels ou des dommages matériels occasionnés aux objets à usage
privé est assumée conformément à la loi sur la responsabilité du
fait des produits, en cas de vices de la chose achetée. Elle ne
s’applique pas non plus en cas d’absence de qualités spécifiques
expressément garanties, lorsque cette garantie avait précisément
pour but de protéger le client contre des dommages ne concernant
pas la chose achetée elle-même.
Les qualités spécifiques garanties au sens de l’article 459
alinéa 2 du code civil allemand (BGB) doivent être expressément
identifiées comme étant garanties. En référence aux normes DIN,
ceci suppose une identification précise de la marchandise et ne
justifie aucune garantie par le vendeur, à moins qu’une garantie
ait été expressément convenue.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste en la propriété du vendeur
jusqu’au paiement complet du prix d’achat et au remboursement de
toutes les créances découlant de la relation commerciale et de
toutes les créances encore à venir en rapport avec l’objet de
l’achat.
Si une marchandise réservée est vendue, transformée ou
incorporée de toute autre façon dans un ouvrage par l’acheteur,
que ce soit seule ou avec une marchandise n’appartenant pas au
vendeur, l’acheteur cède dès à présent toutes les créances issues
de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise réservée,
avec tous les droits accessoires et en rang prioritaire ; le
vendeur accepte la cession. La valeur de la marchandise réservée
est le montant figurant sur la facture du vendeur. Si la
marchandise réservée et revendue est détenue en copropriété par le
vendeur, la cession des créances s’étend alors au montant
correspondant à la part de copropriété du vendeur.
Le traitement ou la transformation de la chose achetée par le
client sont toujours effectués pour le vendeur. Si la chose
achetée est traitée en même temps que d’autres marchandises
n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert alors la
copropriété de la nouvelle chose, à hauteur de la valeur que
représente la chose achetée par rapport aux autres marchandises
traitées au moment du traitement.
Si la chose achetée est mélangée de façon indivisible à
d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, le vendeur
devient copropriétaire de la nouvelle chose, à hauteur de la
valeur que représente la chose achetée par rapport aux autres
marchandises mélangées au moment du mélange. Si le mélange se fait
de telle façon que la chose du client doit être considérée comme
chose principale, il est convenu que le client transmet au vendeur
une copropriété proportionnelle. Le client conserve la propriété
exclusive ou la copropriété ainsi obtenue pour le vendeur.
Si une marchandise réservée est incorporée par le vendeur dans
le terrain d’un tiers, en tant que part essentielle, l’acheteur
cède dès à présent les créances occasionnées envers le tiers ou la
personne que cela concerne, à hauteur de la valeur de la
marchandise réservée avec tous ses droits accessoires et en rang
prioritaire, y compris le droit de constituer une hypothèque dans
le but de garantir une créance. Le vendeur accepte la cession.
Le vendeur s’engage à libérer les garanties lui incombant sur
demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable des
garanties excède de plus de 20% les créances à garantir ; le choix
des garanties devant être libérées est laissé à la discrétion du
vendeur.
Juridiction compétente
Si les conditions pour une convention d’élection de domicile
de compétence sont réunies conformément à l’article 38 du code
allemand de procédure civile (ZPO), la juridiction compétente pour
toutes les demandes des parties contractantes, ainsi que pour les
actions en matière de recouvrement, est le siège de l’entreprise
du vendeur. Le lieu d’exécution est également le siège du vendeur,
sauf disposition contraire dans la confirmation de commande.
Si l’une des clauses susmentionnées était ou venait à être
caduque, la validité des autres clauses ne s’en trouverait pas
affectée.
